Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L.e.N EDITIONS et de son client dans le cadre de la vente des produits, services et prestations suivants: publicité en ligne via des encarts publicitaires sur les sites propriété de L.e.N EDITIONS, formations en ligne et ebooks édités par la société L.e.N EDITIONS.

Il est rappelé que la société L.e.N EDITIONS est éditeur de sites internet et destine ses produits et services à des non professionnels comme des professionnels.

Toute prestation accomplie par la société L.e.N EDITIONS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, la société L.e.N EDTIONS ayant été créée sous le statut autoentrepreneur (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

La société L.e.N EDITIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L.e.N EDITIONS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement sur compte bancaire ;
  • soit par Paypal.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du prix demandé. Il recevra ensuite par voie électronique le bien commandé.

Dans le cas de la vente d’encarts publicitaires, l’acheteur recevra une facture par mail récapitulant la nature du bien commandé (type d’encart publicitaire, nom du site pour lequel cette vente est conclue, durée de l’affichage de l’encart).

Le paiement s’effectuera dans les 10 jours suivant la réception de cette facture.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société L.e.N EDITIONS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société L.e.N EDITIONS.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

La société L.e.N EDITIONS conserve la propriété des biens ou prestations vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société L.e.N EDITIONS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Par ailleurs et dans le cas des formations et ebooks, le Client s’engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (par voie électronique) ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise en ligne à l’attention de l’acheteur d’un encart publicitaire.

 

Clause n° 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société L.e.N EDITIONS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la société L.e.N EDITIONS ou de réutiliser ces produits pour former des tiers.

 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société L.e.N EDITIONS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 12 : Garanties

En ce qui concerne les produits électroniques (formations en ligne, ebooks), et sauf mention contraire sur la page descriptive du produit, ces produits ont une garantie de satisfaction de 30 jours. Si toutefois vous n’étiez pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, vous aurez la possibilité de nous contacter simplement en vous rendant sur cette page pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE (69)

 

Conditions générales de ventes mises à jour le 9 décembre 2014.